X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

d'Etat le 11 décembre 1990, présentée par Mme Marcelle X..., domiciliée à Ecorneboeuf, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montluçon à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la

Selon le second, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. 6.

de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (

de sorte que le jugement est également confirmé sur ce point.

51-02-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Cléry tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guyane à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : - de prononcer une astreinte de 680 F par jour à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche en vue d'assurer l'exécution du jugement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé la

. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une