Codes de loi français

Article 8

Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à

Article D643-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61

Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 643-6.

Article D634-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre dans les conditions

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

recense les besoins par catégorie d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 pour la couverture desquels l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à projet durant

Article R315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Aux fins d'informer le patient, il indique également la période mentionnée à l'article R. 5132-33 durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments.

Article 1

Pour l'application de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont jugés équivalents à la licence :

Article 11

La licence et la maîtrise d'administration économique et sociale peuvent être assorties de l'une des mentions suivantes :

Article L5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

LEGIARTI000051776919

toute la période de son autorisation.

Article 29-3

I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période

Article 27-2

Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article 6, ainsi que de suspension ou de retrait des enregistrements en application de l'article 11 est transmise aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie

Article R162-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Pour les agents de direction des organismes à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, la suspension est toutefois prononcée par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles

Article R4222-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64

Le pharmacien indique les motifs de sa demande, et la période, dont la durée ne peut être inférieure à deux mois ni excéder deux ans, pour laquelle il demande à être omis du tableau.

Article 7

Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant :

Article R613-23-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Durant l'exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui et les armes d'épaule sont portées en bandoulière ou dans leur étui.

Article 1

Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la