La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° A 15-20.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dès lors que ces factures sont établies au nom de [R] [H] à l’adresse du bien immobilier indivis, la preuve est rapportée que celle-ci les a réglées.

[G] serait fondé à former tierce opposition contre l'arrêt, de sorte que le litige est indivisible et que l'appel en l'état doit être déclaré irrecevable en application de l'article 553 du C.P.C.,

L'indivision C, représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[K] [C], qui a été désigné pour assurer la gestion de l’indivision par l’ensemble des héritiers, soit * condamné à reverser la somme de 45 602,73 euros à l’indivision au titre des dépenses non justifiées

est indivisible.

de l’indivision est susceptible de générer une créance entre époux et non une créance contre l’indivision.

Sur les comptes d'indivision : 1* Sur les sommes dues par Mme [N] [B] à l'indivision : ++Sur l'indemnité d'occupation portant sur l'immeuble de [Localité 1] : M.

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS UN LITIGE

Cette somme est due par Mme [J] à l'indivision et sera inscrite au débit de son compte d'indivision dans le cadre de la liquidation définitive de l'indivision.

Il a été mis fin à l'indivision dans ledit acte du 26 juillet 2002. » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer la solution du litige et en se bornant à retenir que « les parties à l'instance

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... Q...

En effet, il ressort des termes clairs et non équivoques de l'acte authentique de vente reçu le 16 janvier 2004 que M.

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

tiré de l'irrecevabilité de conclusions tendant à ce que le tribunal révise certaines parties d'un compte-rendu d'entretien professionnel, l'évaluation d'un fonctionnaire présentant un caractère indivisible

En l'espèce, il s'agit d'un litige successoral, que les demanderesses à l'incident qualifient d'indivisible par nature.

(parcelle A) et la parcelle actuellement non constructible aux époux C...