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23 204 résultats pour « location de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000086_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. / II. - Toute personne qui offre à la location un meublé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00732

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Celle-ci sera donc due par la SARL Whed à compter du 16 mai 2015 à titre de supplément de redevance de location-gérance, explicitement prévu comme indexable par le contrat de location-gérance. [ ] De plus

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2024.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17945

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 4 mai 2020, le Tribunal de proximité du Creusot a : - condamné M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

enregistrée le 19 juin 2023, sous le numéro 2314506, la SCI Cortot et Voltaire, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la maire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005896

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, domicilié... ; la VILLE DE LYON demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1d22cdc6046d474761f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[G] [Q] s'est porté caution solidaire de sa fille, Mme [I] [Q], par acte du 27 mai 2019. Avant même l'entrée dans les lieux, M. [X] [W] a quitté la France et M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2426419_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de Paris a procédé au retrait de la décision du 11 mai 2024 autorisant la location en meublé de tourisme d’un local commercial situé 42 rue de Chabrol dans le 10me arrondissement de Paris ; 2°) de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00607

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

, les contrats de location ont été cédés à la société Parfip, qui en a avisé M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 juin 2024.

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb1e4

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

(Bouches-du- Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 mai

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200599

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

X... de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement, le jugement énonce que si la privation de jouissance d'un véhicule en lien direct avec l'accident est constitutive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00105

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Frédéric X..., a conclu avec la société Sovac entreprises aux droits de laquelle se trouve la société GE capital équipement finance (la société GE capital) un contrat de location longue durée portant sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703087

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

1984 contenait une décision du maire du Rheu prise par délégation du conseil municipal en vertu de l'article L.122-20 du code des communes, lequel dispose que "le maire peut..., par délégation du conseil

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2301093_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que les requérants ont déposé, le 5 novembre 2020, une première demande d'autorisation préalable de mise en location de leur appartement, à laquelle le maire de Lézignan Corbières

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa5cdc6046d479bacc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092a

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

2009, une facture portant sur la location du camion TEREX pour la même période d'un montant de 4 518 258 FCFP.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100765_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C, propriétaires en indivision d'un appartement situé 20 rue Léon de Maleville à Montauban, ont présenté une demande d'autorisation préalable de mise en location de celui-ci le 24 mai 2018.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51861

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pneus René Quéré, dont le règlement judiciaire avait été prononcé, a, le 16 avril 1976, assistée de son syndic, donné en location-gérance à la société

Source officielle