AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. / II. - Toute personne qui offre à la location un meublé
Source officiellePage 62 sur 1161
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00732
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Celle-ci sera donc due par la SARL Whed à compter du 16 mai 2015 à titre de supplément de redevance de location-gérance, explicitement prévu comme indexable par le contrat de location-gérance. [ ] De plus
Source officielle