Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

agricoles habilités en application de l'article R. 514-39 au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ; 4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ; 5° Le médecin-conseil

Article L162-23-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence.

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par lui aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son conseil pour une ou plusieurs auditions.

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.

Article 1

—

- deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désignés après appel à candidatures ; 3° Au titre du 3° : - le président de l'Association nationale des etudiants en médecine

Article Annexe II

—

Chaque médecin, dans le cadre de ses compétences, poursuivra les examens en fonction des constatations qu'il aura effectuées.

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la santé publique

Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

Article R1142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79

Code de la santé publique

cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de : a) Deux exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions libérales de santé, dont au moins un médecin

Article Annexe W

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE DU TRAVAIL - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) - Aspects généraux du monde du travail ; - Différentes catégories de main d'oeuvre, exercices professionnels particuliers

Article 69

—

Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre par celle-ci

LEGIARTI000047281059

—

Cette déclaration est à adresser à l'ARS de leur lieu d'exercice ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins pour les médecins.

Article Annexe 7

—

Article 6 Résiliation de son adhésion par le médecin Le médecin peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l’option. Il en informe la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Sommaire

—

Il est convenu ce qui suit entre L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes La Fédération des Médecins de France, Le Bloc

Article Annexe 1

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :

Article 36

—

Les peines disciplinaires applicables aux professeurs des universités de médecine générale et aux maîtres de conférences des universités de médecine générale pour ce qui concerne leur activité d'enseignement et de recherche sont : 1° L'avertissement ;

Article 3

—

I. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.

Article R4624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Code de la santé publique

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par : 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article

Article Annexe II - II. Maquette 19

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE NUCLÉAIRE

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