Un jugement du 18 février 2021 a prononcé le divorce des époux et les a déboutés de leur demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs Mme [E] [S] et M. [A] [S]. 4.

juridique en jugeant qu'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure

la prorogation du délai, Mme Y... a fait l'objet d'un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits en résultant, avis dont elle a contesté la validité en faisant état de la force majeure

secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur

les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'au cas d'espèce, le juge des tutelles n'avait pas expressément demandé à Mme Gilette Y...

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2005), que la Caisse autonome de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » 2°/ qu'en toute hypothèse les délais de procédure sont suspendus lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure

n'a pas été établi régulièrement et n'est donc pas recevable ; "1°) alors que le majeur sous curatelle, partie civile, peut interjeter appel seul d'une décision qui lui est défavorable ; qu'en déclarant

X..., demeurant à Laroque-des-Albères, dans les Pyrénées-Orientales, s'est rendu, en véhicule sanitaire léger, chez un masseur-kinésithérapeute installé à Perpignan pour y effectuer une série de 30 séances

X..., demeurant à Sorède, dans les Pyrénées-Orientales, s'est rendu, en véhicule sanitaire léger, chez un masseur-kinésithérapeute installé à Perpignan pour y effectuer une série de 30 séances de rééducation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession d'esthéticienne, et Mme Y..., masseur-kinésithérapeute

examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte à la suite d'une plainte déposée pour vols aggravés et viol ; que plusieurs suspects, majeurs

Z... ne pouvait se libérer, intégralement de surcroît, à moins de prouver la faute exclusive qu'il aurait lui-même commise, la cause étrangère ou la force majeure ; que l'arrêt procède par inversion de

d'ouverture et d'exploitation de la carrière d'Ecouflant ; qu'il était également prévu une condition résolutoire (article 8) aux termes de laquelle en cas de résiliation, à la suite d'un cas de force majeure

client était directement liée à la relation entre la société employeur et son fournisseur, la cour d'appel a retenu que cette situation ne pouvait en conséquence constituer pour elle un cas de force majeure

vitesse à 90 km/h ; que pour déclarer Mme K... pécuniairement redevable, le tribunal s'est borné à énoncer que celle-ci ne rapportait pas la preuve du vol du véhicule ou de tout autre événement de force majeure

L'article L. 5134-115 du code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée de l'emploi d'avenir à durée déterminée : outre la faute grave, la force majeure et l'inaptitude physique du

faire interroger les témoins à charge et à décharge; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer les témoins ou de les faire entendre, ou en cas de force majeure