à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

mariés de sexe masculin ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne endate du 22 juillet 1991 est annulé.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE CONSTANT DE Y..., A VERSER A LA VEUVE LERNOULD LES INDEMNITES

du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Guichard, les décisions des 2 mars et 14 mai 1992 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE

à 234 euros le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à compter du 1er mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire du Palais-sur-Vienne de procéder à la régularisation

En l'espèce, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a donné délégation à Mme H A, maire-adjoint chargé des affaires sociales et des ressources humaines, par arrêté du 10 juin 2020, régulièrement

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Crolles a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Guémené-sur-Scorff a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d'enjoindre au maire de Guémené-sur-Scorff

Par un jugement n° 2103867 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 septembre 2021 du maire de la commune d'Orival, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 2103129 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars, 25 mai et 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Zillig, demande au tribunal

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 2103129 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars, 25 mai et 6 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Zillig, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray

Les dispositions précitées instituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle

: () 2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires

d'office pour raisons de santé le 20 mai 2015.

L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.