Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur les irrégularités des votes et des mentions du procès-verbal, que la lettre de Jean-Pierre C..., copropriétaire et notaire de son état, confirmant l'existence

irrecevable ; Sur les autres moyens de cassation proposés par Raymond X... et pris de la violation des articles 306, 328-2 du Code de procédure pénale et 133-11 du Code pénal ; Attendu que faute de mention

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 janvier 1996 ; " aux motifs propres que "les mentions

l'autorité compétente pour prendre la décision et que si la motivation de cette décision est requise en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la notification doit être accompagnée des mentions

valeur et à l’usage de ses terrains ; Sur le doute sérieux : - l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales a été méconnu car ses courriers devaient obligatoirement être mentionnés

services de police et placé immédiatement en garde à vue, a été interrogé, sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, en raison d'un "problème informatique", selon les mentions

les soins du greffier, le 11 octobre 1990 ; que cependant, il résulte du dossier qu'un deuxième arrêt rectifiant la liste des jurés a été rendu à la date du 8 octobre 1990 ; qu'il ne résulte d'aucune mention

communes désignées par le préfet ; qu'en l'espèce aucun exemplaire de l'affiche de cet arrêté n'est visé par l'ordonnance et ne figure au dossier qui est annexé ; que l'ordonnance se borne à faire mention

Toutefois, le préfet indique dans ses écritures que la mention de la date de l'infraction à la date du 15 novembre 2016 relève d'une simple erreur de plume et que l'infraction contestée s'est produite

violation des articles 706-71, D. 47-12-6 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que contrairement à ce qui est mentionné

équitable parce qu'elle exprime clairement que l'accusé est présumé innocent et que, dès lors, la mention susvisée, qui a pu influer sur la délibération de la cour et du jury, doit entraîner l'annulation

C... ont été traduits par une personne "dont on ignore tout des compétences", la cour d'appel a, dénaturant ce procès-verbal, statué par motifs contradictoires ; "alors, d'autre part, que tout prévenu

obstacle à ce qu'elle soit retrouvée, a été régulièrement recherchée à sa dernière adresse connue par l'huissier de justice mandaté, conformément à la loi, par le ministère public et qu'il résulte des mentions

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

judiciaire en leur transmettant la plainte du même jour du directeur des services fiscaux ; que les juges précisent que l'existence de ce document de transmission aux fins d'enquête est établie par les mentions

le 02 Octobre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [K] [Z] le 4 juin 2025 faisant mention

notification de ses droits a été faite par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue qu'il a déclaré parler et savoir lire ; Que le temps passé à la notification des droits ne résulte d'aucune mention