billets à ordre ainsi créés ; que l'examen de ces pièces révèle que les parties civiles ont, le même jour, non seulement avalisé chacun des billets à ordre en portant au dos leur signature précédée de la mention

; que, dès lors, en écartant la demande de la société Valblor en réparation du préjudice que lui avait causé la société SIRC en ne lui livrant que 2 644 exemplaires seulement au lieu des 3 500 mentionnés

Il expose que le plan de travail mentionné dans le bon de commande du 27 décembre 2023 régularisé entre la société CREATION SOLUTION ET POSE à M.

En cinquième lieu, la SAS se prévaut de deux devis signés par son président les 14 et 17 janvier 2014, et portant la mention " Bon pour accord ", qui sont postérieurs à la date d'autorisation de commencer

exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que tel n'était pas le cas en l'espèce des mentions

C'est à ce titre vainement qu'elle invoque la signature par sa cliente d'un bon de livraison du 18 juillet 2018 puisque les matériaux mentionnés sur ce bon de livraison, décrits dans des termes très génériques

au porteur qui ne lui ont pas été payés entre le 8 juillet 1996 et le 14 avril 1997 après s'être bornée à se référer à l'attestation d'une banque sur le défaut de présentation des bons à leur échéance

avance à son droit au renouvellement du bail commercial par des clauses liminaires imprimées figurant dans les baux dérogatoires successifs sur lesquels elle a de surcroît apposé de façon manuscrite la mention

par le client, le bon de commande devra comporter les informations suivantes, soit la mention selon laquelle le produit est destiné à être anodisé, le traitement de surface particulier prévu (suivant

Y... qui a porté sur ces devis la mention " bon pour accord " et sa signature avec le cachet de l'ambassade de l'Arabie Saoudite, ce qui démontre qu'il agissait alors au nom de cette ambassade et non du

, en statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque, et que la signataire avait apposé sur l'acte la mention

écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, en décidant que la simple mention "bon pour caution solidaire comme ci-dessus à concurrence de tous engagements" pouvait

X... avec la mention "OK, le 9 décembre 1991", d'autre part, les deux signatures des époux Z... avec la mention "confirmation de l'accord, le 9 décembre 1991", et, enfin, l'engagement de la SARL Roth frères

Le devis du 26 avril 2024 a été signé par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES avec la mention « bon pour accord » et apposition de son cachet.

cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le caution avait porté de sa main sur l'acte de cautionnement la mention

Y... de France, frère d'X..., a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire comme ci-dessus " ; que la SNTF ayant réglé ses loyers avec retard, CEGEBAIL a été

950 000 €, l'offre étant valable jusqu'au 25 février et conditionnée à l'obtention d'un financement ; que le 25 février 2013, la société Europe finances a porté sur cette offre la mention

quatrième part, il résulte de l'article 2044 du Code civil que l'acte de transaction n'est sujet à aucun formalisme particulier; qu'en déclarant qu'une transaction inopposable au salarié, au motif que les mentions