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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2509055_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la main-d’œuvre étrangère le 30 novembre 2024 rendu sur la demande d’autorisation de travail déposée par son employeur le 2 novembre 2023, au motif que le salaire proposé ne respectait pas le revenu minimum
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A cette date, il percevait un salaire mensuel de 3010,00 euros qui était comme le remarque l'intimée supérieur au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés projeteurs niveau 3.2 coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02529
8 décembre 2009
8 décembre 2009
ordonné la réintégration sous astreinte des époux X... dans leur poste de cogérant non salarié et a condamné la société CASINO à leur régler leurs commissions jusqu'à réintégration dans la limite du minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00587
25 mars 2009
25 mars 2009
laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89854
21 mars 2007
21 mars 2007
Elle indique par ailleurs que Martine X... a été embauchée en qualité de chef cuisinier et qu'elle percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel, librement consentie et jamais contestée
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b495
28 février 2001
28 février 2001
X... dans une autre société ; qu'ayant constaté que le salarié ne bénéficiait pas du classement et de la rémunération minimum conventionnelle correspondant à son emploi, qu'il avait vainement dénoncé cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
11 mai 2022
Son salaire était de 1 447,57 euros alors que le minimum conventionnel était à compter du 1er janvier 2012 fixé à 1 476,53 euros soit un différentiel de 28,96 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee5
14 février 2008
14 février 2008
qui lui est antérieure est justifiée du fait de la modification unilatérale de la qualification et du salaire initialement convenus à partir du mois d' août 2005, ainsi que du fait du manquement au minimum
Source officiellecomm
61372186cd580146773f47c3
8 octobre 1991
8 octobre 1991
de 2 500 tonnes de boues déshydratées" ; que ce n'est qu'"ensuite" que la convention prévoyait la révision annuelle du prix et, le cas échéant, au cas où le "prix révisé" atteindrait une fois et demi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00627
27 mars 2008
27 mars 2008
légaux ou conventionnels qui s'imposent à l'employeur; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée était employée en qualité de négociateur immobilier – VRP et rémunérée à la commission, avec un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01429
9 juillet 2014
9 juillet 2014
pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2012 et de 70,79 € à titre de congés payés y afférents, d'avoir jugé qu'à compter du 1er janvier 2013, la société devra rémunérer Monsieur X... sur la base du minimum
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f74279298
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[S] [T] sollicite également la fixation à son profit d'une créance de 15,12 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté, égale à 2% du salaire de base, qu'il aurait réellement perçue si le minimum
Source officielleChambre Sociale
63d37b07d1bc2605de4b4c72
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S], engagé en qualité d'ouvrier boulanger coefficient 170 de la convention collective applicable, soutient qu'il n'a pas été rémunéré à hauteur du salaire minimum conventionnel sur la période allant du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01543
24 septembre 2014
24 septembre 2014
produit attestent d'ailleurs de l'importance de ses fonctions et qu'il n'est pas davantage discutable que son salaire était très supérieur à celui affecté normalement à sa position 2-3 et même au-delà du minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1c
21 octobre 1998
21 octobre 1998
au salaire minimum conventionnel, le forfait invoqué par son employeur lui serait largement défavorable.
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8b4
10 juillet 2002
10 juillet 2002
garantis au titre de son contrat de travail, le traitement minimum conventionnel garanti ayant été déjà, sans contestation, pris en compte dans l'assiette de son indemnité de licenciement, à savoir 14
Source officiellesoc
61372265cd580146773fc9ba
21 mars 1995
21 mars 1995
légal ou fixé par la convention collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc79cdc6046d4736d22f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le salaire minimum conventionnel Mme [E] soutient que son salaire brut de 1 551 € était inférieur au minimum conventionnel auquel elle aurait eu droit si elle avait été correctement classée au niveau
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda60
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] et à titre subsidiaire, le remboursement de la différence entre le minimum conventionnel et ce minimum majoré de 30%. Enfin, constatant que M.
Source officiellesoc
6137267ecd5801467742600a
21 juin 2006
21 juin 2006
était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du
Source officiellePage 62 sur 3110