." ; 8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, le ministre met le comité d'éthique en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

Article Annexe 3

—

L'expert motive ces modifications dans le rapport de conformité et les consigne dans le procès-verbal de suivi. 2-4.

LEGIARTI000051352008

—

X : la conformité totale à l'acte réglementaire est exigée ; la fiche de réception CE ou CEE-ONU est délivrée ; la conformité de la production est assurée. A : la fiche de réception n'est pas requise.

Article Annexe 2 bis

—

Un justificatif de conformité

Article 18

—

Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de

Article 32-1

—

Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle

Article 5-9

—

Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis

Article CLC 9

—

Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités. En cas de contestation, il saisit l'autorité responsable qui prend sa décision après avis de la commission de sécurité compétente.

Article L4746-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 99

Code du travail

Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une fonction de vérification de la conformité

Article R811-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions

Article R5438-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.

Article 8-4

—

L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d'intégration à l'installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d'évaluation de la conformité peuvent être

Article R512-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code de la consommation

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Article L217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

Article R4722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité

Article 18

—

de formation qui sollicite l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation et le référentiel interne d'évaluation, prévus à l'article 14 ; -l'avis du référent zonal ou, à défaut, du référent national de la spécialité, sur la conformité

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