Toutefois, le rapport d'expertise précise qu'une solution technique équivalente modifiant le tracé est envisageable, sans modification fonctionnelle ou qualitative de l'équipement.

le recouvrement des factures faisait partie intégrante de ses fonctions en qualité d'aide comptable, et qu'il a accepté la modification de ses fonctions en assurant le contrôle des distributeurs et en

lui conférant le grade d'adjoint à chef de secteur commercial catégorie 2C, a refusé une proposition de nouveau contrat qui lui a été faite le 10 mai 1991; que ne pouvant réintégrer ses anciennes fonctions

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

interne partiale relative à des pressions morales qu'il a dénoncées, - août/décembre 2017 : absence d'information concernant le projet Maestro, - janvier/juin 2018 : persistance des pressions et modification

dans le cadre de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification

des fonctions d'une aide-soignante.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

[M] invoquerait à tort une 'placardisation' à compter de la modification de ses fonctions intervenues le 1er avril 2006 lequel aurait parfaitement accepté cette modification qui correspondait à une véritable

1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M.

T... de modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 et de constater que son licenciement est nul et non avenu ; Aux motifs que M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11100 F Pourvoi n° R 21-17.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

" quand il ressortait de ces énonciations que leur réalisation et les indemnités y afférentes, avaient constitué la contrepartie contractuelle de la modification des attributions de la salariée la Cour

de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. 7.

été modifiées.

Concernant la seconde modification de son poste à la suite de la réorganisation de 2019 portant sur le marché de l'entreprise, il est établi que les nouvelles fonctions confiées à la salariée relevaient

fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).

fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).