puisque le contrat devait courir jusqu'en aout 2024 ; * Elle souligne que la société GROUPE Y-KL a invoqué un simple « manque de visibilité » ou des difficultés de positionnement dans l'équipe projet, motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Par arrêt rectificatif du 16 septembre 2021, la cour d'appel a dit que le dispositif ainsi que les motifs de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 devaient être modifiés dans le sens d'un débouté de la salariée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ainsi, par exemple que les affiliés du contrat Générali qui prennent une retraite anticipée verront leur pension diminuer à leur soixante-cinquième anniversaire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

et impersonnelle ; que l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors grille de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

d'un dossier concernant un « épaississement pleural » instruit à partir de la même déclaration de maladie professionnelle et du même certificat médical initial ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail l'existence d'une discrimination du fait de sa situation familiale ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser une discrimination

partiellement le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les demandes reconventionnelles en réparation des sociétés JB Bois et Papeteries Pichon, les moyens, qui le critiquent en ce qu'il énonce des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes associations leur permettaient d'effectuer la permutation

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes associations leur permettaient d'effectuer la permutation

considéré que le plan type visé en août 1997 mentionnait une épaisseur de la tôle de fond de coque de 8 mm et que cette épaisseur avait été contractuellement prévue ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'assignation délivrée le 6 février 2017 devant le tribunal d'instance de

Z... une somme de 5 000 euros, que la durée de l'union (37 ans), la fondait à croire en la solidité du lien conjugal et la pérénisation du soutien financier, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants

main droite ; que ni l'employeur, ni la victime n'apportent d'éléments permettant de conclure que les premiers juges auraient mal apprécié ce poste d'indemnisation ; Qu'en se déterminant par de tels motifs

marché dont le caractère forfaitaire ne pouvait plus être invoqué et que les sommes réclamées correspondant aux travaux exécutés étaient dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

s'étant finalement levé qu'à 12 heures, un décollage de l'avion même immédiat n'aurait de toute façon pas pu permettre une arrivée à Rome pour 14 heures ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

L. 313-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

d'AVOIR condamné la FFE à payer à la MSA la somme de 82.862,99 € au titre du redressement (69.334,93 € au titre des cotisations redressées et 13.528,06 € au titre des majorations de retard) ; AUX MOTIFS

apos;autofinancement n'était pas certaine et que sa réalisation supposait, au contraire, la réunion de plusieurs conditions, indépendantes de leurs volontés ; Qu'en se déterminant par des motifs