Jean-Pierre, - LA SOCIETE ADAR, - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES MAGASINS BRITISH HOUSE, - LA SOCIETE MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE

motivée; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Henri X... exposait que le juge d'instruction n'avait, avant de signer son ordonnance de non-lieu

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 31 juillet 2002 du juge d'instruction

En se déterminant ainsi, sans constater que la société Creacard détenait les pièces qu'elle lui ordonnait de produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233

. ; "aux motifs que M.

également eu lieu dans leurs domiciles respectifs, en violation des termes de l'ordonnance. 5.

Madeleine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer Y..., et Z... coupables de soustractions frauduleuses et tendant par voie de conséquence à les voir condamner au paiement d'une indemnité ; " aux motifs

dans le champ de compétence géographique dudit fonctionnaire et de l'indiquer expressément dans l'ordonnance afin de permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que l'ordonnance attaquée ne

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau de recherches géologiques minières (BRGM), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

d'autorisation de visites et saisies est fondée ; qu'aucun des motifs précités n'était de nature à faire présumer que M.

pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

, dont les motifs ont été rappelés plus haut et correspondent également aux éléments de l'enquête, a été donnée sans que le juge des libertés et de la détention ait été abusé ; que cette autorisation n'a

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les questions posées dans la sommation interpellative par certains associés à Aldo

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

d'autorisation de visites et saisies est fondée ; qu'aucun des motifs précités n'était de nature à faire présumer que M.

d'autorisation de visites et saisies est fondée ; qu'aucun des motifs précités n'était de nature à faire présumer que M.