L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris en a déchargé la société ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris en a déchargé la société Alitalia ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

Concernant les " exigences ", elles doivent, aux termes de la directive, remplir les conditions suivantes : " a) non-discrimination : les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires

Le jugement établissait que la décision de l’INSS, motivée par la non-reconnaissance civile du mariage de Mme Muñoz Díaz avec le défunt, représentait un traitement discriminatoire basé sur l’appartenance

en second lieu, qu'eu égard à l'objet du droit, ouvert par la loi, d'entrer en jouissance immédiate de sa pension avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, ni le principe d'égalité ni le principe de non-discrimination

articles 6 et 14 combinés de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel garantissant respectivement le droit à un procès équitable, le droit à la non-discrimination

Les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données, notamment les tarifs, sont fixées à l'avance par l'institut, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination

néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales du traité de l'Union européenne et notamment le principe de non-discrimination

; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle porte atteinte au principe de non-discrimination

l'association de ce qui relève de frais de soins dans ses frais d'accueil des enfants, au motif que ces derniers souffrent d'autisme, le département commet une erreur de droit et une violation du principe de non

la liberté d'aller et venir, à la liberté de commerce et de l'industrie, à la libre concurrence et au droit au respect de la vie privée et familiale ; - ils méconnaissent le principe d'égalité et de non-discrimination

Afin de respecter la non-discrimination, le transfert de ces avantages s'étend à tout le personnel, y compris les personnes sans ancienneté NTL.

égard à la nature de la circulaire attaquée, les associations requérantes ne sauraient, en tout état de cause, utilement invoquer une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe de non-discrimination

d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est inapte à toute occupation professionnelle et que l’insuffisance de ses ressources est due à son handicap ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

L'accord retient comme critère de non-discrimination l'augmentation des rémunérations et non le niveau de celles-ci, la rémunération des représentants syndicaux ne devant pas augmenter moins que celle

  (v)    Did the alleged violation of paragraphs (3) (d) and (2) of Article 6 (art. 6-3-d, art. 6-2) involve disregard of the principle of non-discrimination set out in Article 14 (art.

de ce dépistage ; que la circonstance que la trisomie 21 soit la seule pathologie dont le dépistage fasse l'objet de telles recommandations n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser une discrimination