X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur

code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement

code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité d'établissement de crédit et ne pouvait donc émettre un titre légal de paiement

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

d'une action directe à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport si celui-ci a agi, non en son nom propre, mais au nom de son commettant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

- l'employeur réfute le grief tiré de la non-perception de la prime de fin d'année (Article 38 de la CCN) pour les années 2019, 2020 et 2021.

(la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain). 2.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de primes, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime est un élément de salaire et non pas un usage lorsqu'elle est payée en exécution d'un

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

de prud'hommes au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, que ceux liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable et invoqués pour les années 2012 à 2014

empêche la poursuite du contrat de travail ; en affirmant que le non-respect par l'employeur des dispositions en matière de travail à temps partiel et le non-paiement de la rémunération due à ce titre

en cas de défaut de paiement ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente, pour non conformité de la machine livrée à celle commandée ; Attendu que Mme X... reproche

à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de France (la société Au Bon pain), moyennant le prix de 804 991,04 euros ; que, suivant un second acte sous seing privé du même jour, la société Kimmolux et la SCI Les Moines (la SCI) ont conclu un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 2001), qu'en 1991 Mme Annette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les décisions attaquées (ordonnance du conseiller de la mise

en charge de la liquidation de ses payes, et qu'en sa qualité d'associé, il avait toujours approuvé sa rémunération en assemblée générale, ce dont il résultait de manière claire et non-équivoque que la