LES PRENEURS ETAIENT EN PLACE SANS RECHERCHER S'ILS EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES Y...

selon le pourvoi, d'une part qu'en l'absence de dérogation légale expresse, la détention indirecte, par d'autres sociétés, des droits de vote attachés aux actions ou aux parts sociales d'une société nouvelle

répartition du capital de la société exploitant le programme M 40 entre les différents actionnaires, alors même qu'elle s'accompagnait d'une réorganisation de la direction et d'un changement du nom du

usagers de ce service public et la clientèle attachée à l'exploitation de ce dernier, qui sont exclusivement la propriété de la ville, ne constituent pas des éléments d'actifs transférables d'un exploitant

heures, Geoffrey Y..., au volant de son véhicule automobile, a percuté une vache qui se trouvait au milieu de la chaussée ; que l'animal a été tué sur le coup ; qu'il appartenait à Dominique X..., exploitant

des entités juridiques distinctes, les deux sociétés avaient la même adresse de siège social, que leurs intérêts, de par la position de leurs dirigeants, étaient étroitement imbriqués et qu'elles exploitaient

La société requérante ayant déclaré cesser sa précédente activité et débuté une nouvelle activité de réparation automobile sur un site voisin situé au 184, boulevard Antonin Lassalle, une seconde visite

Y... en était seul autre associé et qu'exploitant ensemble le fonds de commerce depuis plusieurs mois, ni l'un ni l'autre, ne pouvaient avoir ignoré la situation de la personne morale, ce dont il résultait

98810 Mont Doré, 2 / la société Brico Déco, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Kenu In, 98830 Dumbéa, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, devenu l'article L. 512-7-1 puis l'article L. 512-6-1, que l'exploitant d'une installation classée pour la protection

les avantages du réseau de franchise ne caractérisant pas un tel trouble en l'absence d'acte de concurrence déloyale si bien qu'en confirmant l'ordonnance ayant enjoint au franchisé de procéder à de nouveaux

Cette nouvelle société s'est substituée à la société Casino de Saint-Amand à compter du 23 octobre 2021.

X..., qui exploitait un atelier de dorure dans le 1er arrondissement de Paris, en qualité de gainier doreur futier ; que, le 27 juillet 1989, l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en

Garage auto FN, dont le siège est ..., 10 / de la société l'Industrielle de chauffage entreprise, société anonyme, dont le siège est centre d'affaires de la Boursidière, ..., 11 / de la Société nouvelle

Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée société Nouvelle Bambino, et de la société anonyme S 2 C, demeurant

professionnel » des acquéreurs, , ils sont compétents pour gérer un camping mais certainement pas pour déceler les problèmes techniques et particulièrement ceux relevant des vices cachés. s'agissant d'une nouvelle

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers 13 octobre 1993), que la Société d'Exploitation de Maisons de Santé (la SEMS) qui exploitait

, et ce sans que ce dernier obtienne une nouvelle autorisation préfectorale ; que les prévenus ne peuvent se retrancher derrière le prétendu silence de l'Administration ; qu'au jour de l'accident, alors