Sur la nullité du contrat de crédit et ses conséquences : En application de l’article L312-55 du code de la consommation, la résolution du contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit a été conclu

Les époux O... seront donc déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal de vente, et subséquemment, celle du contrat de crédit affecté.

Motifs de la décision - Sur la recevabilité des actions en nullité des contrats de vente et de crédit affecté, L'appelant, M.

[O] tend à voir prononcer l'annulation du contrat de vente souscrit auprès de la société Vivons Energy et la nullité du contrat de crédit affecté souscrit pour financer l'opération.

subséquentes relativement au contrat de crédit qui y est affecté,' débouté Mme [Y] [S], venant en représentation de Mme [D] [S], de sa demande de nullité ou à défaut de résolution du contrat principal

avec VIVONS ENERGY sur le fondement du dol, En conséquence, - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu " entre VIVONS ENERGY et Monsieur et Madame [Y] " (sic), En tout état de

du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

L'annulation du contrat de vente entraîne donc, ipso facto, celle du contrat de crédit affecté qui sera donc constatée.

II - Sur la nullité du contrat 18.

ou de la résolution du contrat de crédit accessoire ; - condamné Mme [P] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 27 097,45 euros au titre du contrat de crédit n°4233 066 163 9002

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 30 avril 2015 et constaté la nullité du contrat de crédit affecté signé le même jour entre les parties

l'intervention volontaire de celle-ci à la procédure ; - débouté Jean-Michel Y... de son action tendant à la suspension de ses obligations et à la nullité des contrats de crédit visés ; - déclaré la société

Les appelantes indiquent ensuite que, conformément à ce qu'a retenu le premier juge, la nullité du contrat de crédit affecté résulte de plein droit de la nullité du contrat principal, en application de

principal de vente et du contrat de crédit affecté .

sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.

[Y] irrecevable en ses demandes tendant à voir : prononcer la nullité du contrat crédit accessoire à une vente de la SA CGL en date du 02 janvier 2017 en conséquence de la nullité du contrat de vente

du contrat conclu avec la société France Pac Environnement, de déclarer par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNPPPF et de dire et juger

du contrat du 27 mars 2013 conclu entre les époux [B] et la SAS NRJEF, - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 27 mars 2013 entre les époux [B] et la Banque Solféa, - rejeté

et, en tant que besoin, prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la SARL Unah-Sfah; - constater et, en tant que besoin, prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre

**offre de contrat de crédit n° 20170109 du 1er février 2017 ( n° dossier 413923866 39009) Ce contrat, dont l'original est désormais produit par l'intimée, a consisté en un regroupement de crédits sous