PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté les consorts Y... de leur demande de nullité du prélèvement effectué le 5 janvier 2004

comité d'établissement de Dax à une première réunion extraordinaire fixée au 30 juin 1993 pour le comité central d'entreprise et au 1er juillet 1993 pour le comité d'établissement en vue de l'examen d'un

pour surveiller les opérations de partage, - désigné en qualité de juge commis le juge de la mise en état de la première chambre section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, - débouté Mme

instance - ordonner la restitution par le Trésor Public de la somme de 5.000 euros qu'elle a payée au titre de l'amende civile de première instance - condamner in solidum DOLPHIN INTEGRATION, MBDA et

manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que, selon les éléments du dossier de l'instruction, le mis en examen a, de nuit

La cour ne disposant pas de plus de prérogatives que le juge de première instance, il convient de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision juridictionnelle à intervenir sur l'exception de nullité

DE MME X..., ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT ETAT D'UNE DEMANDE PERSONNELLE EN NULLITE DE CONVENTION FONDEE SUR UNE ACTION QUI LUI ETAIT PROPRE ET QUI NE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS AUX JUGES

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le salarié, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

En ce qui concerne le nombre d'heures de travail de nuit, M.

confirmer le jugement de première instance s'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Domofinance, En tout état de cause, infirmer le jugement de première instance s'agissant des

L'équité commande aussi d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné Mme [U] à payer à M.

[D] [J] et Mme [V] [F] aux fins de prononcé de la nullité des contrats de vente d'une installation photovoltaïque et de crédit affecté conclus le 16 décembre 2009 et de condamnation solidaire de la SASU

Les consorts C font valoir que Nantes Métropole, en décidant de signer un contrat entaché de nullité, a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité.

Les consorts C font valoir que Nantes Métropole, en décidant de signer un contrat entaché de nullité, a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité.

correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui a relaxé Maurice Z... du chef de fraudes électorales et a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier

A... en nullité de la vente pour erreur sur l'authenticité de la chose, et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

[F] [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel y compris aux frais d'expertise judiciaire ; Subsidiairement : Si par extraordinaire, une nouvelle expertise médicale de Mme [L] est ordonnée