cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que l'AGS devra garantir les créances des salariés dans la limite du plafond légal, et que son obligation de faire l'avance des sommes garanties ne pourra s'exécuter

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

ETANT DECEDEE, SES HERITIERS ONT VENDU LE FONDS AU GERANT SANS FAIRE INTERVENIR LA SOCIETE ARIANE ; QUE CELLE-CI LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; Attendu

économique d'adhérer à une convention du Fonds national pour l'emploi est tenu conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation

du site n'était pas opposable à ce mandataire liquidateur dès lors que ledit arrêté ne lui avait pas été notifié, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite à tout exploitant d'installation classée

rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 09 avril 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi que, à supposer même qu'une lettre d'intention puisse créer une obligation de résultat à la charge d'une personne

du délit d'escroquerie ne sont donc pas réunis ; que par ailleurs, le manquement à l'obligation de restitution des marchandises, objet d'une clause de réserve de propriété, par le débiteur, ne fait l'objet

Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Jean-Pierre Y..., inculpé de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs qu'il convient de se fonder sur les déclarations faites

est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que s'agissant d'une obligation de faire, l'inexécution de la promesse

assurances et 1134 du Code civil, d'une part, en appliquant les sanctions prévues à l'article 8 des conditions générales qui ne concernait pas la perte de garantie pour inexécution par l'assuré des obligations

B... mis en cause devant la cour d'appel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3° que toute obligation de faire ou