A l’audience du 23 avril 2026, l’OPH AQUITANIS , représenté par Madame [K] [O], conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 150 euros sur le

Elle a précisé ne pas être opposé à l’octroi des délais sollicités.

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

d'appel incident sans répondre au fond aux moyens présentés par l'appelante ; que par ordonnance du 31 mars 1995 la clôture des débats a été fixée au 26 mai 1995 ; que la société Concurrence, ayant conclu

n'était pas applicable pour les crédits immobiliers ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que, en cas d'octroi d'un crédit

faire remonter l'ancienneté d'un salarié à une date antérieure à la conclusion du contrat de travail sont valables entre les parties, elles ne peuvent avoir d'effet sur l'appréciation des conditions d'octroi

[Q] [P] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; dire que le sort des meubles sera réglé dans les conditions prévues par le code des

René X..., ancien dirigeant et associé majoritaire de la société l'Esquimau (l'Esquimau) qui bénéficiait de concours financiers octroyés par la Banque Scalbert Dupont (la banque), a poursuivi celle-ci

La SA D'HLM SIA HABITAT est opposée à l'octroi des délais de paiement, ne parvenant pas à entrer en contact avec son locataire qui n’a effectué que deux règlements depuis son entrée dans les lieux.

1er janvier 2022, au paiement de la prime mensuelle selon le calcul suivant 22x valeur du point reprise à la convention collective et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu

d'un avantage injustifié ; que ne constitue pas l'octroi d'un avantage injustifié à Milan Z... la connaissance acquise par cet architecte lors de précédents travaux effectués en 1984 sur le même stade

par la société Équipement industriel normand France (EINF) le 24 mai 1995 et l'accord conclu le 12 juin 1996 par la société Sofitam équipement établissement EINF étaient applicables aux seuls salariés

En défense, Madame [S] [F] comparaît et sollicite l’octroi de délais de apiement à hauteur de 300 € par mois en sus de son loyer courant.

d’Ile-de-France en tant qu’elle n’octroie pas à leur fille le tiers-temps sollicité pour les épreuves du baccalauréat et lui octroie, en lieu et place de ce tiers-temps, une mesure de temps de pause ;

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

La demanderesse précise donner son accord à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant qu’un accord amiable a été formalisé entre les parties.

comprenant plusieurs logements, la société Simpic, propriétaire d'une parcelle voisine, a demandé au juge administratif l'annulation de ce permis ; que, les 4 et 22 septembre 2014, la société March a conclu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste a conclu