relatif à un projet d’ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)

l'entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l'abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l'ouvrage

. - Notion de travail public et d'ouvrage public.<br/>

X... puis, tout en maintenant les mêmes prétentions, que le contrat portant sur l'ouvrage "L'art baroque" n'avait pas été résilié, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions qui se

résulte de la manifestation non équivoque de la volonté du maître de l&apos;ouvrage de recevoir l&apos;ouvrage sans qu&apos;il soit nécessaire que cette volonté soit portée à la connaissance de l&apos

Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Z... à concurrence de 785 071 francs outre indexation pour réparation des coulures de sels minéraux, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'immeuble a été "éxécuté

date contractuelle d'expiration de la période d'anticipation, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre

révélés dans toute leur gravité dès la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 1797 du Code civil; 4°) que, en toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage

délivrés ; "aux motifs qu'aux termes de deux rapports en date respectivement des 29 avril et 24 décembre 1999, la direction départementale de l'équipement consignait les distorsions existant entre l'ouvrage

Sur assignation en référé du syndicat des copropriétaires au contradictoire, notamment de l'assureur dommages-ouvrage, une expertise a été ordonnée par décision du 15 décembre 2010, qui a été étendue à

de l'indemnisation de ces désordres doivent être rejetées ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que les désordres qui ont affecté les canalisations de chauffage ont rendu les ouvrages

de consultation des entreprises, qui comportaient des indications précises sur le matériel à mettre en oeuvre ; que toutefois, l'entreprise SAUNIER-DUVAL qui a accepté sans réserve de réaliser les ouvrages

X... et Mme Y... coupables de réalisation de travaux sans autorisation s'agissant des ouvrages décrits dans les procès-verbaux des 9 décembre 2011 et 17 novembre 2014 ; "aux motifs que la prévention,

Z... et de la Coteba dans la survenance des désordres, tout en relevant qu'une confusion avait été entretenue, tant dans l'esprit des maîtres de l'ouvrage que des constructeurs, sur le rôle exact du bureau

de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage

d'une préréception définitive, qui ne pouvait donc valoir réception, et qu'aucune réception définitive ne serait intervenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le maître de l'ouvrage avait

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2020), la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N (la société Athis Mons), maître d'ouvrage, a confié la construction de logements à la Société de préfabrication

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble auprès de la société Gan Assurances. Les travaux ont été réceptionnés le 21 janvier 2008.