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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d55e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par lettres recommandées du 25 août 2020 et du 2 septembre 2020, Madame [I] [O] a vainement réclamé le paiement du salaire de juillet d'un montant de 290,56 euros en précisant qu'elle était toujours à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f270

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

le 12 mars 2010, Mme Albertina X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, dans sa formation de référé, aux fins de voir condamner l'association Atouts Services Dom, son employeur, au paiement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fad248616ed0f8cd4ef0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Invoquant le non-paiement du salaire de juin 2022 et de parts variables des mois de juin et juillet 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 22 août 2022 en référé.

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487b8

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, - 68,59 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 1 500,00 euros de dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire, - 1 166,78 euros à titre de rappel de salaire sur heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f8

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

C... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre en référé aux fins d'obtenir paiement de ses salaires pour la période du 16 novembre 2009 au 1er avril 2011, s'élevant à la somme de 95 506,66 euros

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8159

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Z... avait droit, d'une part, au paiement d'un salaire mensuel correspondant au nombre d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus, qu'en cas de litige, l'employeur doit, nonobstant la délivrance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité ad hoc, que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d65

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

ARRETS QUI SONT RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d42

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00722

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

avait reconnu à l'audience avoir perçu son salaire pour le mois d'octobre 2002 ne faisait preuve, jusqu'à inscription de faux, que de la déclaration du salarié mais non pas du paiement du salaire ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b64

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

X..., qui avait assisté les 26 mars et 15 avril 1985 trois salariés convoqués à un entretien préalable, s'est vu refuser par l'employeur, la société SEP-EGMO, le paiement du salaire afférent au temps correspondant

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65b0

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le retard dans le paiement des salaires et frais professionnels caractérise

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5019

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(pièce 9 du salarié). Le salarié justifie enfin avoir adressé une lettre recommandée à la DIRECCTE le 6 septembre 2019 pour dénoncer l'absence de paiement de ses salaires (sa pièce 5).

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d1e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

la rupture du contrat de travail et rejeter sa demande en paiement de salaires jusqu'à la constatation de la rupture du contrat de travail ainsi que sa demande en paiement des indemnités de rupture, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10150

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

l'employeur qui refuse le paiement d'un salaire doit démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en se bornant à reprocher à la société L'Alizé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01724

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

démontre que, constatant que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il ne s'est plus maintenu à sa disposition au delà du mois de novembre 2009 et qu'il n'est dès lors fondé à réclamer le paiement

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9f

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10 février 1997 par le liquidateur de l'entreprise, était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c5178f

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen

Source officielle

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