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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55e
18 mai 2022
Par lettres recommandées du 25 août 2020 et du 2 septembre 2020, Madame [I] [O] a vainement réclamé le paiement du salaire de juillet d'un montant de 290,56 euros en précisant qu'elle était toujours à
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f270
5 mars 2012
le 12 mars 2010, Mme Albertina X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, dans sa formation de référé, aux fins de voir condamner l'association Atouts Services Dom, son employeur, au paiement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
Invoquant le non-paiement du salaire de juin 2022 et de parts variables des mois de juin et juillet 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 22 août 2022 en référé.
civ1
60794d559ba5988459c487b8
22 mars 2005
Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
, - 68,59 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 1 500,00 euros de dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire, - 1 166,78 euros à titre de rappel de salaire sur heures
6253cdaebd3db21cbdd941f8
6 novembre 2017
C... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre en référé aux fins d'obtenir paiement de ses salaires pour la période du 16 novembre 2009 au 1er avril 2011, s'élevant à la somme de 95 506,66 euros
soc
613721d9cd580146773f8159
16 décembre 1992
Z... avait droit, d'une part, au paiement d'un salaire mensuel correspondant au nombre d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part
613723cdcd5801467740e598
7 novembre 2001
, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus, qu'en cas de litige, l'employeur doit, nonobstant la délivrance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405
17 décembre 2014
du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité ad hoc, que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement
6079b1fe9ba5988459c54d65
29 octobre 1970
ARRETS QUI SONT RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT
613724f6cd58014677419d42
10 octobre 2007
a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00722
9 avril 2008
avait reconnu à l'audience avoir perçu son salaire pour le mois d'octobre 2002 ne faisait preuve, jusqu'à inscription de faux, que de la déclaration du salarié mais non pas du paiement du salaire ; qu'en
6079b1569ba5988459c51b64
12 février 1991
X..., qui avait assisté les 26 mars et 15 avril 1985 trois salariés convoqués à un entretien préalable, s'est vu refuser par l'employeur, la société SEP-EGMO, le paiement du salaire afférent au temps correspondant
613721b5cd580146773f65b0
20 mai 1992
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le retard dans le paiement des salaires et frais professionnels caractérise
6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5019
20 juillet 2023
(pièce 9 du salarié). Le salarié justifie enfin avoir adressé une lettre recommandée à la DIRECCTE le 6 septembre 2019 pour dénoncer l'absence de paiement de ses salaires (sa pièce 5).
6079b1a79ba5988459c52d1e
18 avril 2000
la rupture du contrat de travail et rejeter sa demande en paiement de salaires jusqu'à la constatation de la rupture du contrat de travail ainsi que sa demande en paiement des indemnités de rupture, la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10150
1 mars 2023
l'employeur qui refuse le paiement d'un salaire doit démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en se bornant à reprocher à la société L'Alizé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01724
20 octobre 2015
démontre que, constatant que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il ne s'est plus maintenu à sa disposition au delà du mois de novembre 2009 et qu'il n'est dès lors fondé à réclamer le paiement
6137240ecd58014677411a9f
18 juin 2003
SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10 février 1997 par le liquidateur de l'entreprise, était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement
6079b1469ba5988459c5178f
8 novembre 1989
X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen
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