Codes de loi français

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L. 325

Article L5621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06

Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil

Article 17

L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON 5 e échelon -

Article R2122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 04

marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors

Article R2322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors

LEGIARTI000030965702

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeur des services pénitentiaires hors classe 31 % (2015-2017) Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation Directeur pénitentiaire d'insertion

Article GH 16

Limitation de la charge calorifique des éléments de construction hors revêtements des parois horizontales et latérales

Article 35

Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes.

Article 34

I. - L'avancement au grade de maître de conférences hors classe a lieu au choix.

Article 3-1

Les études préalables à la réalisation des projets mentionnés réalisées hors du territoire national comportent :

Article 44

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article D328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.

Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Article 1

Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe. Professeur agrégé hors classe. Directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles hors classe. Inspecteur de l'enseignement agricole.

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article D19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier

Article 54

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des

Article 44

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des médecins

Article 1

Les examens professionnels de sélection prévus aux articles R. 423-31, R. 423-49, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur