convention collective outre 391, 92 ¿ de congés payés afférents ; ¿ 1632, 21 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis outre 163, 22 ¿ de congés payés afférents, ¿ 5000 ¿ de dommages et intérêts pour perte

d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 10 septembre 1992 du directeur de l'hôpital-maison de retraite de la Fère refusant de faire droit à sa demande tendant à l'obtention de l'allocation pour perte

son agrément ministériel à la suite d'un licenciement disciplinaire ne peut continuer d'exercer sa profession ; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé

son agrément ministériel à la suite d'un licenciement disciplinaire ne peut continuer d'exercer sa profession ; qu'il résulte de ce même article 8, alinéa 1 qu'un tel licenciement ne peut être prononcé

000 euros, alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le juge ne peut tenir compte de l'état antérieur de la victime

d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec les séquelles de l'accident.

rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 374,40 € ; - rappel d'indemnité compensatrice de préavis : 2 607,75 € ; - indemnité de congés payés afférente : 260,78 € ; - dommages et intérêts pour perte

En ce cas, il peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi. 11.

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.

la somme de 4 702,80 € brut l'indemnité compensatrice de préavis et à celle de 470,28 € brut l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - Limiter à la somme de 14 108,40 € l'indemnité pour perte

relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d'emploi, équivalentes à celles dont le salarié bénéficierait s'il était resté

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction.

travail pour syndrome dépressif, il n’explique pas la raison pour laquelle son licenciement pour motif disciplinaire l’empêcherait de bénéficier, comme les autres salariés, de toute allocation pour perte

B...a été recruté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er mai 2001, pour occuper un emploi d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales et mis à la disposition de l'Ecole

à l'ANPE, être âgé de moins de 65 ans à la date de perte d'emploi au titre de laquelle les droits aux allocations de chômage sont ouverts et percevoir lesdites allocations, cotiser au régime IRCANTEC

X... tendant à l'obtention de dommages et intérêts au titre de la perte de son emploi ou si cette demande relève de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération calculée en fonction de son indice et les indemnités qui en constituent l'accessoire, et, d'autre part, les allocations pour perte

Toutefois, il n'établit pas la réalité d'un risque imminent de perte d'emploi en cas de non régularisation de sa situation.

sécurisées pour déchets radioactifs et ne prenant pas des mesures suffisantes afin de prévenir le risque de contracter la maladie de Bowen, à les supposer établies, " ne présentent pas un lien direct avec la perte