Codes de loi français

Article Annexe art. 16

Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction

Article 7

En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes

Article 13

Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.

Article R911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.

Article 1351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article L5546-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution

Article CH 36

. - Le stockage en réservoir doit répondre aux dispositions fixées par la loi du 19 décembre 1917 relative aux dépôts de liquides inflammables de 2e catégorie et aux conditions suivantes : § 2. - Le jaugeage doit se faire sans dégagement de gaz.

Article 5

I. ― Le contrôle technique des matériels est effectué par des organismes de contrôle agréés par l'autorité administrative.

Article 73

Equipement électrique L’installation électrique est réalisée avec du matériel qui peut être de type ordinaire.

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” est créé.

Article 334-3.09

Étiquetage Il faut vérifier au minimum l'étiquetage extérieur du matériel, notamment en ce qui concerne les détails suivants :

Article 28

Le matériel d'assistance comprend notamment : - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ; - une fiche d'évacuation.

Article 241-2.05

Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.

Article D322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 10

Le matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, est constitué par :

Article L2221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article D6124-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

L'organisation générale, le matériel et les locaux du titulaire de l'autorisation sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge.

Article R4534-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :

Article D3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 29

Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.

Article D163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de six mois.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.