"alors que la cour d'appel, pour maintenir le montant des amendes prononcées à l'encontre du prévenu, n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier faisant état des nombreuses exceptions à la règle posées

pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises de la Sarthe s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre au motif que les questions étaient posées

déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées

de l'article 732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées

attaqués (Amiens, 26 juin 1997) d'avoir limité à certaines sommes le montant des dommages-intérêts accordés en raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que la règle posée

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le souscripteur étant seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées

prud'hommes aurait dû rouvrir les débats sur ce point non soulevé en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge ayant refusé de répondre à la seule question qui lui était posée

à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée peut résulter d'un document ne répondant pas aux exigences formelles posées

selon le moyen, qu'en se bornant à faire état d'un arrêt de la Cour de Cassation française du 21 juin 1955, antérieur à l'indépendance de la Tunisie, pour régler la question du conflit interpersonnel posée

Mme [W] fait grief à l'arrêt de ne pas avoir transmis la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée, alors « que le juge qui refuse de statuer est coupable de déni de justice ; qu'en l'espèce

Y..., fermé lorsqu'il n'était pas présent, et contestait donc bien le fait que l'ensemble des autres salariés avait accès au poste de M.

pas été rattaché au service Entreprises après son départ, de sorte que Mme X... avait bien été affectée au poste de Mme A..., même si celle-ci n'avait jamais travaillé dans ce service, la cour d'appel

a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que le poste

le 1er février 1997 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de mars 2001 ; que le poste

X... au prétexte que ces difficultés n'affectaient pas directement le poste de responsable juridique et contentieux occupé par M.

de la Cour de Cassation aurait été régulièrement remise le 3 janvier 1992 par le bureau de poste de Fougerolles à un fondé de pouvoir accrédité par la société Distillateurs réunis, la cour d'appel, qui

[V] au titre de sa perte de gains professionnels actuels, et que le capital post consolidation de 976,44 euros versé par la Cpam avait donc déjà été imputé et ne pouvait donc pas l'être sur le poste de

mauvais positionnement des forceps ; qu'Henri A... a été poursuivi pour homicide involontaire ; Attendu que, pour retenir la responsabilité du prévenu, les juges relèvent que les forceps ont été posés