Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'une infrastructure de recharge raccordée directement s'appliquent également pour les infrastructures raccordées indirectement

Article 1656 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Code général des impôts

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Code de procédure civile

été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite

Article R711-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Code de commerce

Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.

Article R53-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 53

Code de procédure pénale

Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux

Article L3425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire

Article R1331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat

Article L353-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-

Article L7191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires

Article L7281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des collectivités territoriales

Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat.

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, faits contrairement

Article L2322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire

Article R2383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier

Article 9

—

Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats en émergence reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet.

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