La société Moulin Montées a assigné son assureur ainsi que son courtier, Mme [K]-[L], aux droits de laquelle est venue la société [L] et associés, en indemnisation de son préjudice.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1997), que Mme B..., agent immobilier, détenant de Mme Y... un mandat sans exclusivité de vendre un mas rénové, soit sur 5 hectares pour un prix

[K] et la SA Panacea à payer à titre d'indemnisation les sommes suivantes : * à M.

efficace et complémentaires entre eux (article 1er de la loi précitée), les entreprises d'assurance qui commercialisent les contrats pouvant faire l'objet d'une prise en charge partielle de primes et

le véhicule qu'il conduisait et celui conduit par Nolwenn X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que les ayants droit de Patrick Z..., Mme Corinne A..., veuve Z..., prise

X... étaient subordonnées à l'exposition par l'agent de frais de déplacement et de découchés induits par la conduite de trains de nature radicalement distincte des primes de traction ; qu'en s'abstenant

F..., assuré en garantie décennale auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que, M. et Mme L... s'étant plaints de l'apparition de fissures, après avoir pris possession de leur maison au mois d'avril

: - La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] - La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.   Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.

pour frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi et ne peuvent subordonner l'indemnisation de

Sur la demande d'intégration du treizième mois dans le calcul de l'indemnité de congé payé et les demandes subséquentes de rappel d'indemnité de congé payé et de prime de vacances Suivant l'article

[Z] [C], prise en sa qualité de mandataire judiciaire ad hoc, 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 A L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

en compte les années 1984 et 1985-, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin la