Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de compétences.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le haut-commissaire à la demande de la commune.

Article D761-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise

Article L162-23-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Article D133-13-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise

Article R612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du

Article L2512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 04

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat

Article R6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L. 1110-7, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d'Etat.

Article D337-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52

Code de l'éducation

Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D. 337-57

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

Cette prise en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être cumulée avec un autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L. 162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en charge financière au

Article 5

—

, entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.

Article 7

—

Les catégories de rémunération forfaitaires annuelles visant à couvrir la prise en charge des patients atteints de MRC, au sens du présent arrêté, sont définies ainsi : 1° La rémunération forfaitaire FMRC 4 pour la prise en charge par un établissement

Article 5

—

, entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.

Article 15

—

Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, les cotisations donnant lieu à la prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux

Article 7

—

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Article 4

—

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance les actions selon un niveau de prise

Page 62 · 13 360 résultats

← Précédent Suivant →