AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791685
17 mars 1993
17 mars 1993
perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes en tant que ces décisions refusent cette prise en charge dans la limite des taux fixés
Source officiellePage 62 sur 77746
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007862997
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ... 2° l'installation, dans tout établissement privé
Source officielle