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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791685

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes en tant que ces décisions refusent cette prise en charge dans la limite des taux fixés

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007862997

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ... 2° l'installation, dans tout établissement privé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640892

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

.* ABSENCE - MESURE POUVANT ETRE PRISE DANS UN INTERET PRIVE A CONDITION DE NE PAS ETRE CONTRAIRE A L 'INTERET GENERAL - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372409cd5801467741172a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant acte sous seing privé intitulé acte de détermination du prix définitif des actions de la société PRECIFONDERIE du 29 mars 2021, les parties ont fixé le prix global définitif à la somme de 228.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par lettre du 12 décembre 2016, la société FMGC a réclamé à la société ADP la prise en charge du surcoût des primes qu'elle avait versées à ses salariés. 4.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afde

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Philippe Jacques X..., ès qualités de liquidateur de la société Denis Mathiot Compétition de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2c0

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent les ventes avec primes, l'ont assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01423

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En effet le grief pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de connexion ainsi que de celles énoncées à l'article 8 de la Convention européenne des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665301

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QU'ELLE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE DE VENTE D'UN BIEN DU DOMAINE PRIVE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0428JUD004290612

Admin. suprême

28 avril 2016

28 avril 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Voies légales);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646234

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

LA POSSIBILITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE SISE ... A TOULOUSE : CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004af

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de primes; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063cc

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er septembre 1992 ; que la nouvelle situation de la salariée n'ayant été prise

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 22 février 2019, la SCI Le Vaudreuil a consenti à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201623

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir accueilli que partiellement la demande de prise en charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201141

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Selon l'article précité, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il est constant toutefois que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

sur le fondement des dispositions annulées ; que l'arrêt, non critiqué de ce chef, a constaté que les factures litigieuses étaient privées de fondement juridique et ordonné la restitution à la société

Source officielle