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X... a constaté que le coffre n° 38 était vide, et que son contenu avait été transféré dans le coffre n° 47 ouvert le 10 mars 1979 au nom de Mme A..., avec laquelle il vivait à cette époque en concubinage

ou non à payer la taxe professionnelle, ou même à utiliser ou non ce bureau est indifférent, la perquisition ne visant que Bruno Y... et ayant été effectuée en sa présence constante ; qu'il y aura donc

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un locataire et lui consent une promesse unilatérale de vente de ce bien à l'issue de la location à un prix convenu lors de la signature du contrat, lequel doit tenir compte des versements effectués ;

après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Mathilde KOUJI-DECOURT Délivrée le Copie dossier NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 8 avril 2004), que par

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[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de la clinique [8], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un

de la chose et du prix, que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties ; que la condition accomplie

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Selon l’article 1128 du même code « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la révocation d'un gérant et peut résulter d'une réunion distincte de celle ayant prononcé la révocation ; qu'en retenant que la décision de continuation, prise à lunanimité des autres associés lors d'une

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schappe Tech et compagnie, dont le siège social est à Meximieux Charnoz