Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y..., ayant, en raison de difficultés financières, fait l'objet d'une procédure de règlement amiable, ont signé avec la banque, chacun un protocole d'accord le 30 juin 1992, M.

L'EARL [D], a déposé une requête tendant à obtenir le bénéfice de la procédure du règlement amiable agricole, et par ordonnance du 31 mai 1999, il a été fait droit à sa demande, M.

Icolo France et JMA industrie, alors, selon le moyen, que la procédure de règlement amiable instituée par l'article 35 de la loi du 1er mars 1984 s'applique à toute entreprise commerciale ou artisanale

A... et Y..., marchands de biens, ont fait l'objet d'une procédure de règlement amiable qui a échoué ; que, sur assignation d'un de leurs créanciers, la Sogéa Réunion, ils ont été mis en redressement judiciaire

de liquidation amiable, Mme Z... et M.

2008, d'une prothèse de hanche, Mme [B] a présenté une grave complication neurologique liée à la survenue d'un accident médical non fautif ; qu'elle a obtenu, à l'issue d'une procédure

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable entre une personne ayant été prise en charge au sein d’un établissement

Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier d'une procédure de règlement amiable ; que cette commission

    La procédure concernant le requérant 15.     Le dossier du requérant concerné par la présente procédure a été transmis par UBS SA à l’AFC le 19 janvier 2010.

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 19 octobre 2022), rendu en référé, de 1984 à 2010, Mme [N] s'est vu prescrire, notamment par M.

Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

part, que le juge de l'exécution a justement énoncé que les débiteurs, qui avaient bénéficié d'une procédure de règlement amiable et avaient accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission

Cette disposition était exceptionnellement applicable dans le cadre de la procédure d’entraide suisse si la personne concernée par l’entraide était menacée, dans l’État requérant, par une procédure violant

code de procédure civile pour la procédure d'appel.

par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Guillaume AFFRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0454 SARL BELLONA FUTURE, représentée par son liquidateur amiable

A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.

G justifie d'une dépense de frais d'honoraires d'avocat de 3 660 euros exposée dans le cadre de la procédure amiable et d'une dépense de 750 euros pour frais d'honoraire d'assistance du médecin à la réunion