X... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

[P] les sommes suivantes: - 10 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 700 euros nets au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 100 euros nets

procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant le

procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant le

, -1005,50 euros à titre d'indemnité de préavis avec congés payés inclus, -110 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, -450 euros à titre de dommages et intérêts

DE CETTE SALARIEE ET QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A TOUTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure

La société requérante considère que son avocat lui a fait perdre la chance de prendre la décision d’interrompre la procédure de licenciement.

Elle estime en effet, que considérant que non seulement la procédure de licenciement n'a pas été respectée, mais qu'en outre, le licenciement revêt un caractère abusif. … Sur le licenciement sans cause

syndic de la liquidation des biens de cette entreprise à payer au salarié licencié une certaine somme pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre de

que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui ne s'était pas présentée pour reprendre son poste, sans avoir constaté, que l'employeur avait pour ce motif mis en oeuvre une procédure

Il soutient: Que le salarié, qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni à une convention de conversion; -3- Que la procédure de licenciement a été respectée

Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du code du travail : Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

applicable dès le 1er janvier 1987, ce que la société ne pouvait ignorer ; Mais attendu que, selon l'article 22 de la loi du 30 décembre 1986, les dispositions de cette loi étaient applicables aux procédures

X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement le jugement rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ;

L'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de un franc symbolique l'indemnité allouée au titre du non-respect par la CPAM de Seine-et-Marne de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

qu'il ne se soit pas spontanément prévalu de son statut protecteur pendant la procédure de licenciement, procédure dont par ailleurs il n'assumait pas la charge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

SECURINFOR demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré la procédure de licenciement régulière et de l'infirmer pour le surplus.