[C], après avoir visité le bien, a offert de l'acheter, sous réserve de l'acceptation du propriétaire, au prix de 2 550 000 euros. 3.

A... à l'emprunteur, celui-ci consent une option d'achat des titres de la société JLHF » et relevait que M.

la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se borne à acheter

de cession de la totalité des parts sociales de la société Mecotech Invest à leur prix nominal soit 1 000 euros (100 parts à 10 euros) ; qu'il a été stipulé que la promesse pouvait être levée, au plus

[I] [gérant de la société DBX immobilier] n'a jamais souhaité abandonner le projet.

D..., débiteur personnel des promesses unilatérales de vente des actions ; que de deuxième part, en ayant acquis des actions de la société après avoir été salariés de l'entreprise, puis promus aux fonctions

d'achat" précisait :"A l'issue de la location, le locataire a la faculté à sa seule demande de sa part .......de racheter comptant le véhicule pour le prix fixé dans la mesure où toutes les obligations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

F... a formé une proposition d'achat au prix de 520 000 euros, acceptée par le vendeur.

le sollicitait "soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions" ; que cette clause comportait ainsi une double promesse

pour un certain prix, à laquelle il n'a pas été donné suite ; que, le 25 octobre 2013, par l'intermédiaire de l'office notarial, les vendeurs ont signé avec Mme Z... une promesse de vente pour le prix

Une autre proposition du même jour mentionne : « Valeur résiduelle de fin de contrat : 1% soit 1379,20 euros HT ».

de vente le cédant cède le droit d'option que lui a accordé le promettant ; qu'en l'absence d'un tel droit l'acquisition de l'objet de la promesse ne repose pas sur l'acte de promesse ; qu'en affirmant

d'achat de l'immeuble pour un montant de 150 000 euros ; qu'a été établi un projet de promesse unilatérale de vente dont la signature a été fixée au 9 février 2015 ; que, la société Beri ayant refusé

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon promesse de vente reçue le 3 mai 1991 par M.

la restitution du cautionnement, tenant lieu de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse, a assigné MM.

, la preuve qu'en exécution de cet accord des acomptes ont été versés dès avril 1991 (pour juin) puis en août (pour septembre) et enfin en novembre (pour décembre); dans ces conditions les remises promises

que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT à M.