[G] (D 102), alors « que, pour toutes les infractions de presse, l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l'acte introductif contienne l'articulation des faits, leur qualification, et l'indication

comporter aucune poursuite, soit de ce que, à supposer ces faits démontrés, ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Vu les articles

de menacer les conducteurs adverses, de faire poursuivre et de bloquer leur véhicule, a pris sur lui d'utiliser une matraque ; "alors qu'il ne résulte d'aucun des motifs de la chambre de l'instruction

Il a notamment dénoncé des faits de violences, menaces, extorsion, séquestration, tentative de meurtre commis à son encontre, ainsi que des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance et escroquerie

obligation à la partie civile de qualifier les faits ni de viser les textes applicables ni de joindre de quelconque justificatif à sa déclaration de constitution ; qu'il suffit que la volonté de constituer

aux faits qui leur sont soumis, ils ne sauraient, au prétexte de celle-ci, ajouter des faits non visés à la prévention sans que, au préalable, le prévenu concerné ait expressément accepté d'être jugé

X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute

, dûment constaté, que dans l'établissement même, elle était qualifiée de "marxiste" opposée au "bastion réformiste" autour duquel devrait se faire l'union et, expressément, l'objet de pressions à son

de l'avoir fait, l'arrêt est encore privé de base légale ; "et alors de troisième part que faute d'avoir envisagé si les faits poursuivis, consistant en la perception illicite par un maire de sommes

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite

agricole mutuel de l'union Nord-Est (la CRCAM) a, par commandement délivré le 12 mars 1992 suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 et l'article 745 du Code rural, exercé des poursuites

Par son premier moyen, Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / que l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « sont dispensés de la formation théorique et

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

procédure pénale ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par l'inculpée, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits

de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de la motivation spéciale prescrite par l'article 132-19 du Code pénal" ; Attendu que, pour condamner Michel X..., déclaré, notamment

d'un contrat à durée déterminée, d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait

l'objet en l'espèce, d'une deuxième poursuite pénale pour des faits pour lesquels il a déjà été condamné ; qu'il revient par essence à la juridiction pénale de connaître et réprimer les infractions pénales

des logements pris sous les qualifications d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que les faits de surfacturation des travaux, à les supposer établis, ne pourraient recevoir que les

de faux en écriture publique est exclue ; "alors que dans sa plainte, René Z... avait, notamment, fait valoir que la communication faite à son propre conseil, le 11 octobre 1991, par le conseil de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme Aurélie X... le 1er juillet 2010 comme emportant les effets d'une démission et