est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique (effectuant un même travail ou un travail de valeur égale) sauf à opérer une différence

Les investigations faites conjointement avec les inspecteurs de navigation, dans les différents compartiments et les cuves de rétention montrent que les niveaux des cuves correspondent aux mentions portées

décompensation survenant dans "un état anxio-dépressif", ce qui la rendrait recevable à invoquer un accident du travail sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'état pathologique antérieur attesté par les différents

[W] me présente différents documents qu'il a récupérés lorsqu'il a quitté la société SAI, à savoir notamment la liste des postes téléphoniques internes à la société SAI avec les adresses mails des différents

copie de la plainte avec constitution de partie civile adressée le 15 mai 1996 par Guilhem X... au doyen des juges d'instruction de Bourg-en-Bresse ; qu'ainsi, l'intéressé a saisi deux juridictions différentes

Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exigeant pas que la loi nationale applique des dispositions identiques à des situations différentes

matériels, en l'espèce notamment en utilisant des prête-noms, des nourrices, des revendeurs de rue, des téléphones dédiés aux trafics, des cartes de paiement PCS non traçables, en étant en contact avec différents

seul CAP ; qu'en décidant que l'employeur restait libre de prendre toute mesure de restructuration lui paraissant utile à l'intérêt de l'entreprise, notamment d'embaucher une employée possédant une qualification

l'instruction que Mohamed X... occupait un emploi de chargé de mission, il résulte cependant des déclarations concordantes, tant de Jean Y..., président-directeur général de FBL Services, que des différents

d'égalité de traitement dans l'entreprise n'interdit pas à l'entreprise, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de fixer pour des personnes exerçant des fonctions similaires des rémunérations différentes

à suivre des chefs d'atteintes à la liberté individuelle et d'abstention de mettre fin à une privation de liberté illégale ; "aux motifs que les faits dénoncés par la partie civile sous ces qualifications

créance dont le recouvrement est poursuivi, de sorte que les circonstances postérieures susceptibles d'affecter le montant de la créance effectivement réclamée par le prêteur sont inopérantes sur la qualification

de la réception, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend

pédophile consultés par Henri X... et l'importance des images téléchargées excluent que le stockage desdites images et leur conservation soient le résultat d'une simple négligence ; qu'en outre, les différentes

J... à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la circonstance aggravante de bande organisée suppose la préméditation des infractions

La société Faure Herman justifie de ce qu'elle a bien procédé à ce contrôle des jours ou demi-journées travaillées ainsi qu'au positionnement et à la qualification des différents jours de repos en versant

il y a eu déclaration de culpabilité (...) ne sont pas des qualifications de fraude fiscale par dissimulation de revenus, ainsi qualifiés parce que crédits d'origine indéterminée, mais qualification soumise

. ; "2°) alors qu'en tout état de cause, lorsque plusieurs accusés ou témoins parlent des langues étrangères différentes, il doit être constaté, non seulement que les déclarations de chacun d'eux ont

attaqué a confirmé " le jugement attaqué " (en réalité l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction) ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, visant les qualifications