Sur le règlement des comptes du marché : L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont

du contrat de travail et à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la signature par le délégué du personnel compétent à cet effet d'un compte

[X] lui a adressées avant de cesser ses règlements à compter du mois d'avril 2019. En l'absence de règlement de ses factures, M.

En l'espèce, il résulte de l'historique de compte versé aux débats qu'aucune échéance du crédit n'a été réglée à compter du mois d'août 2022.

[I] a été embauché à compter du 11 septembre 2012 en qualité de chef de secteur par la société Karcher. Il a été en arrêt de travail à compter du 26 octobre 2020.

pas dans la computation du délai, ne s'applique pas à ladite requête.

27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

pas dans la computation du délai, ne s'applique pas à ladite requête.

En contrepartie, Monsieur [A] [T] s'engageait à régler, à compter de la signature du procès-verbal de conformité une mensualité de 180 € HT pendant une durée de 48 mois, outre un forfait de mise en ligne

Le délai court, s'agissant des échéances impayées, à compter de leur date, et s'agissant du capital restant dû, à compter de la résiliation du contrat de prêt.

baisse du chiffre d'affaires étant connue bien auparavant, qu'elle ne représentait pas une, charge salariale importante puisque les cotisations patronales sur son salaire et son 13ème mois étaient réglées

.., avec monsieur D..., atteste, après avoir pris connaissance de l'attestation de monsieur Jean- Louis D... pour dire qu'il a été très surpris du contenu de l'attestation et que la version d'un " règlement

la délibération afin de laisser ce délai au congrès, eu égard au processus qui est imposé au Gouvernement et au congrès pour qu'une nouvelle délibération puisse être votée, pour adopter de nouvelles règles

des échéances du prêt contracté par les époux [Z] à compter du 1er juillet 2014, - condamner Generali Vie à payer aux époux [Z] la somme de 100 260,33 euros au titre des échéances qu'elle aurait dû régler

[R] [E], devra consigner par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (cf code BIC joint) mentionnant le numéro Portalis (figurant en haut à gauche sur la première page de

Le décompte de l’huissier daté du 9 août 2023 établit que Madame [D] a effectué des versements à compter de septembre 2022 jusqu’en avril 2023, le débiteur principal ayant versé des échéances de règlement

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du 21 février 2023 ainsi que sa condamnation au paiement des sommes de : - 5314,34 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre des loyers du 1er

courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article de compte ; que dans le cas où la créance est assortie d'un engagement de caution

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère