suite du contrôle effectué en méconnaissance de la formalité substantielle prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit être annulée quand bien même il est établi que, grâce à la réception

Il ressort du procès verbal de livraison réception et signé par M.

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception

responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages (société Areas), la maîtrise d'oeuvre complète de la construction d'une maison avec un garage en limite de voirie, les travaux ayant été réceptionnés

[G] »,mais que « dans ce contexte », ils n'avaient pas « retrouvé les justificatifs d'envoi et/ou les accusés de réception des courriers datant de 2004, 2007, 2010 et 2013 » ; qu'ils ajoutaient que « M

législation professionnelle, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le courrier du 10 octobre 2017, adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception

Il ajoute que l'employeur établit que sur un effectif total de soixante-douze salariés, dix-neuf sont affectés à l'activité de réception, seize sont des extras, et trois sont fixes.

Il ajoute que l'employeur établit que sur un effectif total de soixante-douze salariés, dix-neuf sont affectés à l'activité de réception, seize sont des extras, et trois sont fixes.

Il ajoute que l'employeur établit que sur un effectif total de soixante-douze salariés, dix-neuf sont affectés à l'activité de réception, seize sont des extras, et trois sont fixes.

décidé de mettre le local commercial de l'immeuble en cours de construction à disposition d'un sous-locataire, la société Des Couleurs dans la Demeure, dès le 15 octobre 2012 avant la livraison et réception

ladite saisie-attribution, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'enveloppe de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Pour déclarer l'action du syndicat recevable, l'arrêt retient que le syndicat CFTC produit les accusés de réception des courriers qu'il a adressés aux salariés concernés par la procédure, démontrant qu'il

et de clôture de la période au cours de laquelle il peut consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle il peut formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception

adressée à l'avocat par un moyen de télécommunication, tel le RPVA, à son adresse électronique, le greffe de la Chambre de l'instruction doit conserver la trace écrite de cette notification et de sa réception

X..., ressortissant turc, en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a prolongé cette mesure après avoir rejeté l'exception d'irrégularité

[M], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.

En l'espèce, le conseil de [G] [Z] sollicite la nullité de la convocation qui a précédé son placement en rétention.

[H] le 27 avril 2012 ; qu'en statuant ainsi sans préciser si l'avis de réception de la notification avait été signé par M.

X..., soit [...], (ii) la ville où était la personne ayant réceptionné le pli, soit [...], et (iii) le lieu de réception mentionné sur l'état de suivi internet Chronopost, soit Moscou ; qu'il résulte de

Josette A..., sur un mur à l'état de ruine et que les travaux entrepris, qui ont d'ailleurs nécessité le creusement de nouvelles fondations, ne sauraient être considérés comme de simples travaux de réfection