Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 956 résultats pour « révision du montant de l'astreinte provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire
Article 210.11
Lorsque, pour une raison quelconque, il n'est pas possible de déterminer la jauge nette d'un navire en faisant application des dispositions reprises à l'article 210.8, il peut être établi une jauge nette provisoire en faisant application de la formule
Article 2
constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire
Article 64-9
Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par
Article 694-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision
Article R6222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de
Article R382-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
l'article R. 155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire
Article R1111-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures provisoires
Article L5421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 74
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Article R914-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.
Article 1
. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de
Article 8-2
La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle
Article 2
La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin.
Article 5
précités, titulaires d'un prêt d'honneur ou d'une bourse dans la métropole, accordés avant la date de publication du présent décret, garderont, pendant la durée normale du cycle d'études pour lequel ils sont inscrits et sous réserve des possibilités de revision
Article 5
décrits dans la notice est immédiatement déclarée par lui au service en charge des réceptions qui décide s'il y a lieu, de créer un nouveau type, variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule ou de procéder à une extension ou révision
Article 108
-Le I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de
Article 624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
Article R*444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
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