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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00903
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ; Attendu que la décision n° 10319 du 8 juin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200279
16 février 2012
16 février 2012
exposant que le mémoire ampliatif a été signifié à son ancienne adresse "... ", alors qu'il résultait des conclusions notifiées devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse était " ... ", a sollicité le rabat
Source officiellecr
613725cacd580146774208c7
27 mai 1998
27 mai 1998
Rabah, contre l'arrêt n° 45/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise
Source officiellecr
613725bacd58014677420132
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation d'assassinat
Source officielleciv3
61372123cd580146773f148e
20 décembre 1989
20 décembre 1989
(Vaucluse), tendant au rabat de l'arrêt rendu le 20 juin 1989, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, pour erreur matérielle ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989,
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3b7
6 février 2001
6 février 2001
Marc Colin, demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 2755 D rendu le 15 juin 1999 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans une affaire l'opposant à l'association The Travellers, dont
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008108767
14 mai 2003
14 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de long
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008019460
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008041659
9 juillet 2001
9 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 10 août 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008082623
16 octobre 2000
16 octobre 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a confirmé sa décision du 22 octobre 1998 rejetant sa demande de visa d'entrée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008097130
3 juillet 2002
3 juillet 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2000 par laquelle la consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008056116
29 novembre 2000
29 novembre 2000
. ; Mme ZBAT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321852_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le consulat général de France à Rabat lui a notifié le refus de délivrance d'un visa long séjour.
Source officielleAvis
CADA:20144487
18 décembre 2014
18 décembre 2014
demande de communication de l'intégralité du dossier médical, notamment les clichés radiologiques et IRM, de son fils, Monsieur X X, hospitalisé au CHU de Bicêtre du 24 mars au 2 avril 2007 et décédé à Rabat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406448
22 février 2008
22 février 2008
1°) d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006 rejetant son recours formé contre la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83c9b68debe44f7e925
14 avril 2025
14 avril 2025
fond signifiées par l'appelant le 10 janvier 2024; Vu les conclusions en réponse de l'intimé portant appel incident du 5 avril 2024; Vu les conclusions de désistement d'appel avec demande de rabat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601955_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ou tout document justifiant de la régularité de son séjour, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’ordonner au consulat général de la France à Rabat
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233416
1 juillet 2005
1 juillet 2005
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2003 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa de long séjour en France, ainsi que la décision implicite de rejet par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201161
28 juin 2012
28 juin 2012
demandes en indemnité d'occupation et récompense ; qu'un arrêt du 4 novembre 2008 a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt qui sera rendu sur la requête de la partie la plus diligente en rabat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01372
1 décembre 2021
1 décembre 2021
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rabat d'arrêt partiel M.
Source officiellePage 62 sur 632