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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943579ba5988459c42005

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

(MGFA) ASSUREUR DE LA SATA ; QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT FAIT DELIVRER UN ETAT EXECUTOIRE A CTTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION ; QUE L'ETAT A RECLAME A LA SATA ET A LA

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139525

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution, en premier lieu, de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611689

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

QUE LA DEUXIEME DECISION DU DIRECTEUR ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE SA PREMIERE DECISION, N'AURAIT PAS DE NOUVEAU OUVERT LE DELAI DE RECOURS ; QUE LE MINISTRE EN DEDUIT QUE LA SECONDE DEMANDE ETAIT EGALEMENT

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01032_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Source officielle
CC

cr

émis un mandat d'arrêt européenc/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00002

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Pour autoriser la remise de la personne réclamée aux autorités judiciaires croates, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une organisation hiérarchique des membres d'un parquet indépendant n'empêche pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il relève que le contrat a été résilié le 31 mars 2003 et que la réclamation, formée en octobre 2008, est postérieure à ce délai de deux ans. 42.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991207

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentés pour M. Yves X... Y..., demeurant, ... ; M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008130015

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2001 et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X... demande

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1f8

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

FORMEE PAR UN CREANCIER DONT LA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE ADMISE; QU'IL PRETENDAIT ENCORE QUE L'ADMISSION D'UNE AUTRE CREANCE ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

c'est par une interprétation souveraine du droit des Îles Caïmans, non arguée de dénaturation, que l'arrêt retient que, si la procédure de liquidation de la société SICL était régie par la loi de cet Etat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103295_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

écritures : 1°) d'annuler la décision révélée par les mentions portées sur son bulletin de paie du mois d'août 2020, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Isère lui a réclamé

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e93c

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

QU'EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR FRANCOIS Z..., PROPRIETAIRE, A ROGER A..., LOCATAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FUT FIXE A 62000 FRANCS ; QUE LE BAILLEUR RECLAMA

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d797

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

MARS 1956 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997197

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

sur la liste des formations susceptibles d'ouvrir droit au versement de l'allocation formation-reclassement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts de droit à

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle applique la convention collective du bâtiment ETAM région parisienne.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644005

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT RECLAMER LE REPORT SOLLICITE EN SE PREVALANT DE CETTE DISPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50435

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME X... , DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ; QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

Source officielle

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