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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943579ba5988459c42005
30 juin 1976
(MGFA) ASSUREUR DE LA SATA ; QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT FAIT DELIVRER UN ETAT EXECUTOIRE A CTTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION ; QUE L'ETAT A RECLAME A LA SATA ET A LA
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139525
7 janvier 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour en vue d'assurer l'exécution, en premier lieu, de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611689
25 juillet 1975
QUE LA DEUXIEME DECISION DU DIRECTEUR ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE SA PREMIERE DECISION, N'AURAIT PAS DE NOUVEAU OUVERT LE DELAI DE RECOURS ; QUE LE MINISTRE EN DEDUIT QUE LA SECONDE DEMANDE ETAIT EGALEMENT
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
cr
émis un mandat d'arrêt européenc/M. S
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00002
7 janvier 2020
Pour autoriser la remise de la personne réclamée aux autorités judiciaires croates, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une organisation hiérarchique des membres d'un parquet indépendant n'empêche pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300254
16 mars 2022
Il relève que le contrat a été résilié le 31 mars 2003 et que la réclamation, formée en octobre 2008, est postérieure à ce délai de deux ans. 42.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991207
14 juin 1999
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentés pour M. Yves X... Y..., demeurant, ... ; M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008130015
3 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2001 et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X... demande
comm
6079d6709ba5988459c5b1f8
5 janvier 1970
FORMEE PAR UN CREANCIER DONT LA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE ADMISE; QU'IL PRETENDAIT ENCORE QUE L'ADMISSION D'UNE AUTRE CREANCE ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR
5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418
29 novembre 2017
c'est par une interprétation souveraine du droit des Îles Caïmans, non arguée de dénaturation, que l'arrêt retient que, si la procédure de liquidation de la société SICL était régie par la loi de cet Etat
3ème Chambre
DTA_2103295_20230413
13 avril 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision révélée par les mentions portées sur son bulletin de paie du mois d'août 2020, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Isère lui a réclamé
607940c99ba5988459c3e93c
7 mars 1968
QU'EN SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR FRANCOIS Z..., PROPRIETAIRE, A ROGER A..., LOCATAIRE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FUT FIXE A 62000 FRANCS ; QUE LE BAILLEUR RECLAMA
607940ba9ba5988459c3d797
24 février 1965
MARS 1956 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES EDICTENT QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007997197
15 janvier 1999
sur la liste des formations susceptibles d'ouvrir droit au versement de l'allocation formation-reclassement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts de droit à
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
Elle applique la convention collective du bâtiment ETAM région parisienne.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644005
26 avril 1974
NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT RECLAMER LE REPORT SOLLICITE EN SE PREVALANT DE CETTE DISPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE
soc
6079b0d89ba5988459c50435
6 mai 1982
EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME X... , DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ; QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048
12 janvier 2022
de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer
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