En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des

Article 1680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à

Article 123

—

Sous réserve des dispositions de l'article 22 sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : a) Mentionné ou fait mentionner dans une offre d'emploi,

Article 21.A243

—

. - Le manuel d'organisme de conception est amendé, de manière appropriée, afin de rester une description à jour de l'organisme. Des copies des amendements sont fournies à l'autorité compétente.

Article 221-X/01

—

quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent. 5 L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent désigne le stade auquel : (1) Se reporter à cet effet aux dispositions de la résolution MSC.438(99) portant amendements

Article 21.B243

—

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 25

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 695-9-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément à l'article R. 118 du code de procédure pénale.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; 3° Le produit de la taxe

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 10

—

Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr.

Article Préambule

—

MARPOL 73/78 " et " la présente Convention " désignent la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements

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