d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62.

, sur des "indices de référence" de l'activité hospitalière, établis à partir des durées moyennes de séjour et des taux d'occupation constatés dans les établissements du secteur public et du secteur privé

En ce qui concerne la nullité du commandement de payer, elle persiste à dire que la mention dans le bail de l'indice de référence sans autre précision ne permet pas d'en déduire de quel indice national

a notifié aux salariés leurs licenciements ; que par des arrêts du 27 septembre 2002, devenus irrévocables, la cour d'appel de Douai a jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, faute d'indication

en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 16 que l'ajustement, en cas d'évolution de l'indice des prix différente de celle initialement prévue, doit être calculé par référence à

L'arrêt a été signé par R. PERINETTI, conseiller faisant fonction de Président, et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIERE : Madame ANDRE, A l'audience publique du 03 décembre 2012 la cour a mis l'affaire en délibéré au 22 février 2013.

2007 publié le 15 septembre 2008 lui a permis de renforcer ce premier faisceau d'indices et de pressentir l'imminence d'un retrait du titre Oberthur Technologies de la cote ; que finalement chacun et

procédé à l'actualisation du montant du préjudice subi par Mme Y... par référence à l'indice des prix à la consommation de décembre 1981 soit un an avant la date de l'accident ; qu'en statuant de la sorte

de novembre et mai précédents, l'indice de référence étant celui du mois de la décision selon la formule suivante : Montant initial pension x nouvel indice Indice initial -dire que la décision sera

boursier de référence et qu'en cas de baisse de l'indice de plus de 23 %, le souscripteur ne supportait la baisse de la valeur du titre que pour la part au-delà de 23 %, l'arrêt retient que même s'il

Code des débits de boissons ; Attendu que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication

l'indication géographique ».

, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques

À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques et qu’à défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2008) que Mme X... et la société Maille France se