Codes de loi français

Article 19

Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés.

Article 1

: EMPLOIS :INDICES BRUTS : Agents : : contractuels : : de 2e : : catégorie :Maximum : 463 : :Minimum : 250

Article 33-1

La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI.

Article ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article 6

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :

Article 55-10

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

Article 344 G octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :

Article R4312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 62

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins

Article 11

académique sont remplacées respectivement par des références à la direction générale des populations et à son directeur général ; 6° Les références à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à son directeur sont remplacées

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie

Article 2

Les contrôles sur les prescriptions mentionnées à l'article 1er sont effectués sur la base des documents de référence suivants : -les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie en application desquels la demande de soutien est effectuée

Article 8

Cette liste précise pour chaque type d'équipement : - la référence aviation civile de l'équipement ; - le nom du fabricant ; - les références du document attestant l'approbation ; - s'il y a lieu, la mention "approbation de type spéciale" ; - s'il

Article R757-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 96

métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ; 2° L'article R. 178-16 n'est pas applicable ; 3° A

Article R671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article R. 671-15 tient compte : 1° Des coûts moyens des produits importés, calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord

Article R671-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article R. 671-24 est établi en fonction : 1° Des coûts moyens des produits importés calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco

Article R123-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; c) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".