Y...estime que les conditions du refus de son dossier de candidature à un départ volontaire sont du fait de l'abandon de la limite chiffrée discriminatoires et incontrôlables ; qu'il ajoute que la condition

sont dans le prolongement de sa licence informatique ; - il peut être considéré comme l'un des meilleurs élèves de sa promotion et a manqué de peu la mention assez bien ; il a été accepté dans ces

consorts ont été informés le 21 novembre 1992 de la transformation du GAEC en EARL intervenue le 15 juillet 1992 soit après expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, et qu'ils ont reçu

novembre 2002 ainsi que son refus de reprendre son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la

[N] [L] était employé comme directeur du développement, par la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

ayant décidé d'adopter la même attitude, m'avez adressé un premier courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel vous m'indiquiez refuser cette modification de vos conditions de travail

ayant décidé d'adopter la même attitude, m'avez adressé un premier courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel vous m'indiquiez refuser cette modification de vos conditions de travail

F... et Y..., ce dernier étant syndiqué » ; que dans ces conditions, le refus de la formation sollicitée a bien été motivé par les conditions de l'activité de la société ETPS indépendamment de toute appartenance

pas que les travaux ont bien été exécutés, et ne justifie pas de désordres affectant ces travaux ou de manquements dans leur exécution par la société SE2B à qui elle les avaient confiés, ne peut s'exonérer

s'accompagnant d'un aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 18 septembre 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé

votre contrat de travail.

ayant décidé d'adopter la même attitude, m'avez adressé un premier courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel vous m'indiquiez refuser cette modification de vos conditions de travail

par application de l'article L. 122-32-23 du code du travail, seul le refus de l'employeur d'un congé pour création d'entreprise doit être motivé et faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise

Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même

du travail, et l'article 1273 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'acceptation du salarié peut être rapportée par tout moyen ; que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie

; 7°/ que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave nonobstant les clauses du contrat de travail ; qu'en se fondant pour dire

aux articles 1134 du code civil, L 120-4 et L 121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son

Pour autant, les travaux ont été réceptionnés, le restaurant a ouvert, et s'il a pu fonctionner avec certaines difficultés, n'en a pas moins reçu normalement ses clients.

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de