Codes de loi français

Article 39

, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h 5 mg/m³ (exprimée en Sb + Cr + Co

Article CO 49

commission de sécurité lorsque les locaux du rez-de-chaussée présentent des risques réduits ou que le public dispose de facilités d'évacuation nettement supérieures à celles qui découlent de l'application des dispositions minimales prévues à l'article CO

Article GZ 6

En application de l'article CO 27 §2, tout local destiné à recevoir des récipients transportables de butane commercial branchés et ne renfermant pas d'appareil d'utilisation est classé à risques moyens au-delà de 4 bouteilles (capacité globale supérieure

Article Annexe X

Signature des co-contractants

Article 1

Les diplômes d'études spécialisées dont les premiers semestres de formation sont communs sont appelés co-DES. Ils donnent lieu à la délivrance de diplômes distincts.

Article R228-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III.

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.

Article 123-15

Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles

Article 15

En cas de refus de l'autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d'étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Article R139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9, l'organisme est soumis, pour

Article R821-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

maritimes qui entendent contester les décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion ou de refus

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus

Article R751-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.