X... a été placé en invalidité le 23 novembre 1999 et a sollicité la garantie de la CNP pour les deux prêts qu'il avait souscrits ; qu'au titre de la garantie incapacité temporaire totale à laquelle il

[D] [U] a formulé une demande d'indemnisation le 27 avril 2009, la Sa Mutuelles du Mans lui a opposé un refus de garantie en occultant délibérément les éléments déterminant le lien de causalité entre la

Sur le bien-fondé du refus de garantie, il a été retenu que Monsieur [C] n'avait déposé le modèle Cerfa de déclaration d'achat de son véhicule à l'étranger que postérieurement au sinistre, le 30 octobre

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

Juger que la société AXA FRANCE est légitimement fondée à opposer un refus de garantie à son assuré Monsieur [V] [O]. Prononcer la mise hors de cause de la société AXA FRANCE.

Le refus de garantie invoquée par l'assureur au titre d'une mesure qui serait contraire à l'ordre public a entrainé un préjudice certain aux demandeurs en maintenant dans la croyance qu'ils étaient assurés

Un refus de garantie a été opposé par la compagnie d'assurances GROUPAMA auprès de laquelle la société FLORALIES GARDEN se dit assurée tant au titre de sa responsabilité civile professionnelle que pour

enfin invoqué subsidiairement la responsabilité délictuelle du bailleur pour ne pas avoir informé son assureur de la location de son local commercial, cette abstention étant de nature à provoquer un refus

la société EAB, entreprise générale assurée auprès de la Compagnie l’AUXILIAIRE, - les copropriétaires de l’immeuble se sont plaints de défauts d’isolation thermique, pour lesquels elle a opposé un refus

de considérer que le refus du vendeur d'exercer cette action constituait un manquement à son obligation légale de garantie et de délivrance justifiant la résiliation de la vente, a violé, par refus d'application

d'une fuite rendant l'ouvrage impropre à sa destination et a chiffré le coût des travaux pour remédier aux désordres à la somme de 6. 398, 60 euros ; que la compagnie AREAS persiste dans son attitude de refus

Monsieur Jérôme X... : la somme de 6. 800 euros à titre d'indemnité d'assurance suite au vol de son véhicule la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la gêne causée par le refus

Des désordres étant apparus dans l'immeuble à partir de mai 2004 notamment chez Madame [X], copropriétaire, et la SWISS LIFE ayant refusé sa garantie, le syndicat des copropriétaires a obtenu par ordonnance

Ils exposent qu’en l’état du refus de garantie de la SA Allianz IARD, assureur, ils sont fondés à rechercher une indemnisation auprès de la SA CNP Assurances IARD, en sa qualité de distributeur d’assurance

s'agissant des rejets de produits acides dans le réseau d'assainissement, dans les agissements volontaires, anciens et répétés de la société CITH, de sorte que MMA IARD est bien fondée à opposer un refus

établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur, la prescription de l'action de celui-ci contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

dès la déclaration de sinistre de 1998 et à minima en 1999, - de constater qu'elle n'a jamais notifié à la concluante et/ou courtier RCB le refus de garantie, - si la société AXA prouve la notification

naissance ; qu’en l’espèce, Monsieur [B] sollicitant les indemnités journalières prévues au contrat [7], il s’agit à l’évidence d’une action dérivant du contrat d’assurance ; que la Cie [10] ayant opposé un refus

En conséquence la MAF doit être condamnée à garantir la responsabilité de M X... et indemniser le préjudice de la SCI conséquence de ses fautes.