l’a relancé à plusieurs reprises afin de produire cette autorisation de travail et que la décision l’empêche de travailler et le rendra inéligible à l’assurance chômage.

, la société Entreprise ferroviaire a proposé à Mme X..., tout en la gardant à son service, de réduire ses heures de travail modification refusée par la salariée qui a saisi la juridiction prud'homale

A... le paiement des heures supplémentaires sur la base du décompte journalier qu'il produisait et estimait que le refus du salarié de travailler la nuit n'était pas fautif puisqu'il était, par ailleurs

X... le 1er décembre 1987 et a entamé contre lui une procédure de licenciement ; qu'après un refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par

C a fait l'objet d'une première demande de licenciement fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle introduite par son employeur en mai 2018 qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspection

abusif le refus opposé par un salarié à une proposition de poste spécialement aménagé en fonction de son état de santé, avec l'accord du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

procédure dans la mesure où elle n'a pas été avisée de la nouvelle procédure prévue à l'article 2 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.

, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective

au conseil des prud’hommes ; - le refus de France Travail de réviser son salaire journalier de référence alors que les périodes de travail ont été reconnues, est illégal.

silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande de titre de séjour du 30 avril 2024, qu'elle a droit à la délivrance du titre sollicité en qualité de conjointe d'un ressortissant Français, que ce refus

Par une décision du 10 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Par le jugement précité du 22 juin 2021 devenu définitif, le tribunal a annulé le refus d'autorisation de travail demandé par l'employeur de Mme A en vue de l'embaucher au motif que ce refus était entaché

QUI S'ETAIT DEJA VU INFLIGER DEUX BLAMES, LE PREMIER, LE 13 NOVEMBRE 1962, POUR UN INCIDENT SUIVI D'INJURES PUBLIQUES A L'EGARD D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE SECOND, LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR REFUS D'EXECUTER

qui l'a refusée le 4 février 2013 ; que le 19 août 2013, la salariée a sollicité du conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à laquelle il a été fait droit le 1er septembre

à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler à temps complet, qui constituait pourtant une circonstance nouvelle modifiant la situation antérieurement reconnue et interdisant au salarié de se

à temps complet ce refus de l'intéressé de travailler à temps complet, qui constituait pourtant une circonstance nouvelle modifiant la situation antérieurement reconnue et interdisant au salarié de se

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé la décision de refus implicite de l'inspecteur du travail en raison de l'absence

B, a indiqué dans sa décision que la plateforme de main d'œuvre étrangère de Béthune a refusé de lui délivrer l'autorisation de travail le 5 septembre 2023 en raison du non-respect des obligations déclaratives