Même s'il convient également de relever que Mme [W] produit des éléments au soutien de sa prétention de requalification portant sur l'identité et le poste de la personne qui l'a remplacée pendant son congé

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

; qu'en conséquence, le fait, pour l'employeur, de proposer à un salarié qui remplit ces conditions la conclusion d'une convention de forfait en jours n'implique pas reconnaissance

X... n'impliquait pas la connaissance et la mise en oeuvre d'une législation complexe caractérisant l'hétérogénéité des tâches du salarié, notamment en matière d'assurance maladie, invalidité, vieillesse

Il s'ensuit que le salarié a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique

X... était salarié de la société Félix Potin en qualité de chef de magasin ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 1er décembre 1995 et que sa liquidation judiciaire

[D] la somme de seulement 900 euros au titre des congés payés afférents au contrat pour la seule année 2020/2021, quand le salarié demandait le paiement de l'indemnité correspondant à la totalité de la

Ces menaces relatives à la réputation de notre salle de sports sont inacceptables.

qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'à défaut, le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales

figurant sur la liste commune, il n'est pas possible d'apprécier si l'un des syndicat composant cette liste remplit à lui seul les conditions posées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour désigner

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait

prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié

Y..., producteur présentateur de l'émission "la cuisine d'à côté", indiquait que la salariée collaborait régulièrement depuis la création de cette émission en août 2002 pour réaliser des reportages sur

de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ; que, s'agissant de primes, ce principe s'applique sous la réserve que le salarié intérimaire remplisse les conditions prévues

de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ; que, s'agissant de primes, ce principe s'applique sous la réserve que le salarié intérimaire remplisse les conditions prévues

Il percevra en outre, s'il remplit les conditions requises, l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.

des conditions de validité de la renonciation ; qu'en refusant néanmoins au salarié tout droit de versement d'une indemnité compensatrice, sans rechercher si la société avait valablement renoncé à l'application

de l'article L. 132-19 du Code du travail est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre, qu'ils aient ou non la qualité de salariés protégés, à la poursuite du contrat de

qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein sans que la mise en oeuvre de ce droit, reconnu par la loi, soit soumise, lorsque

contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; qu'en disposant qu' « en cas de refus des salariés d'accepter